CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Application de sorties événementielles
Version en vigueur au : 11/06/2025
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GO EVENTS PARTIS et toute personne physique ou morale souhaitant réserver des places pour des événements via l'application mobile The Dream team.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES
L'Application permet aux Utilisateurs de :
- Consulter les événements disponibles (concerts, spectacles, soirées, festivals, etc.)
- Réserver et acheter des billets ou places
- Recevoir des confirmations de réservation
- Accéder aux informations pratiques des événements
- Bénéficier de services annexes (notifications, recommandations, etc.)
La Société agit en tant qu'intermédiaire entre les Utilisateurs et les organisateurs d'événements.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'UTILISATION
3.1 Inscription et compte utilisateur
L'utilisation de l'Application nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
3.2 Âge minimum
L'utilisation de l'Application est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans. Pour les mineurs, l'autorisation parentale est requise.
ARTICLE 4 - PROCESSUS DE RÉSERVATION
4.1 Sélection et réservation
- L'Utilisateur sélectionne l'événement souhaité
- Il choisit le nombre de places et la catégorie
- Il confirme sa réservation après vérification des informations
- Un récapitulatif de commande est présenté avant validation définitive
4.2 Confirmation
Une confirmation de réservation est envoyée par email et/ou notification push dans l'Application. Cette confirmation fait foi du contrat de vente.
4.3 Billets électroniques
Les billets sont délivrés sous format électronique via l'Application. L'Utilisateur doit présenter son billet (QR code) lors de l'accès à l'événement.
ARTICLE 5 - PRIX ET PAIEMENT
5.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent les frais de service de l'Application. Les prix peuvent varier selon :
- La catégorie de places
- La date de réservation (tarifs early bird, etc.)
- La demande et la disponibilité
5.2 Frais additionnels
Des frais de service peuvent s'appliquer et seront clairement indiqués avant validation de la commande.
5.3 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Portefeuilles électroniques (PayPal, Apple Pay, Google Pay)
- Autres moyens de paiement acceptés par l'Application
Le paiement est exigible immédiatement lors de la confirmation de commande.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
6.1 Droit de rétractation légal
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux billets de spectacles, événements culturels ou sportifs fournis à une date ou période déterminée.
6.2 Annulation par l'Utilisateur
Sauf conditions particulières de l'organisateur, les réservations ne peuvent pas être annulées, échangées ou remboursées une fois confirmées.
6.3 Annulation par l'organisateur
En cas d'annulation de l'événement par l'organisateur :
- Remboursement intégral dans un délai de 14 jours
- Ou report de l'événement avec maintien de la réservation
- Information immédiate des Utilisateurs concernés
6.4 Force majeure
En cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, mesures gouvernementales, etc.), les modalités de remboursement ou de report seront définies au cas par cas.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
7.1 Obligations de la Société
- Mettre à disposition une plateforme fonctionnelle
- Transmettre les réservations aux organisateurs
- Assurer la sécurité des paiements
- Informer des modifications d'événements
7.2 Obligations de l'Utilisateur
- Fournir des informations exactes
- Respecter les conditions d'accès aux événements
- Se présenter à l'heure et au lieu indiqués
- Respecter les règles de l'organisateur et du lieu
7.3 Limitation de responsabilité
La Société ne peut être tenue responsable :
- Du déroulement des événements
- Des décisions des organisateurs
- Des problèmes techniques indépendants de sa volonté
- Des dommages indirects ou consécutifs
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible dans l'Application. Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Application, son contenu, ses fonctionnalités et tous les éléments qui la composent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENT
Pour toute question ou réclamation :
- Email : aymardfrimake@gmail.com
- Formulaire de contact dans l'Application
Délai de réponse : sous 48h ouvrées.
ARTICLE 11 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
En cas de litige, l'Utilisateur peut :
- Contacter notre service client
- Utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par notification dans l'Application. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses.
La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du contrat.